Entreprise ecologiquement engagee
 

Conditions générales

Rév. 06/06/2013

Article 1: Contrat d'hébergement

Sont compris dans l'hébergement 60 Go d'espace disque, 40 Go d'espace pour données personnelles, adresses électroniques illimitées, comptes FTP illimités pour la mise à jour du site, bases de données MySQL illimitées, les scripts CGI (Perl & PHP), et l'installation initiale du domaine sur nos serveurs.

Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris (excepté s'il s'agit d'un domaine en .ch, .li, .com, .net, .org, .info, .fr, .be, .biz, .name et que l'option "Prise en charge du domaine par Infomaniak" a été spécifiée ; 1 seul nom par contrat ; les CGV relatives aux noms de domaines doivent elles aussi avoir été acceptées).

Le trafic mensuel maximum généré par le site web est illimité

La consommation de ressources doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part.

L'utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. Infomaniak Network SA ne tolère aucun script consommant plus de 128Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 10 secondes. Infomaniak Network SA se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes.

L'accès aux fonctions PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_time_limit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open().

L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles.

L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucune sauvegarde de données privées ou professionnelles ne sera tolérée, celles-ci devant être stockées exclusivement sur l'espace prévu à cet effet).

Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d'utilisateurs connectés par exemple).


Article 2: Messagerie

La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque exprimé ci-dessus et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Les dossiers "Messages effacés" et "Spam" (visibles par Webmail ou en IMAP) sont épurés automatiquement après 15 jours.

Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 12 mois (POP, IMAP, Webmail), ou être redirigée sur une autre adresse consultée (sans stocker de copie des messages envoyés), pour rester valide.

Après 11 mois d'inactivité, un message d'alerte sera expédié aux responsables du contrat pour les rendre attentifs, et 30 jours plus tard, sans nouvelles de leur part, l'adresse non consultée sera détruite.


Article 3: «Sous-hébergement»

Le «sous-hébergement» tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services ne sont pas autorisés.

Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur un sous-répertoire.


Article 4: Paiement des factures

Les factures sont éditées pour les 12 mois à venir, et sont dues à 30 jours. Elles ne font pas l'objet de rappels postaux ou de frais de rappel.

15 jours après l'échéance de chaque facture, un message électronique est envoyé à l'adresse email de contact du contrat, ainsi qu'un SMS si un numéro de portable a été renseigné.

30 jours après l'échéance d'une facture non soldée (peu importe son montant), le compte sera automatiquement bloqué (messagerie, web, ftp, etc.).

Sans nouvelles du Client dans un délai de 60 jours après l'échéance de la facture, le compte sera résilié et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le Client.

Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.


Article 5: Responsabilités

Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Infomaniak Network SA met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

Le Client accepte de conserver tous les mots de passe et codes d'accès transmis par Infomaniak de manière confidentielle. Il doit également prévenir Infomaniak s'il a connaissance qu'un tiers a eu connaissance desdits mots de passe ou codes d'accès. Le Client accepte de plus le fait que toute commande ou ordre passé en utilisant les codes d'accès et mots de passe qui lui ont été transmis soient réputés valables et dûment authentifiés. Si des personnes non autorisées utilisent ces données confidentielles, le Client accepte la pleine et entière responsabilité des actions entreprises. Infomaniak pourra suspendre préventivement l'accès à un compte si elle a des raisons suffisantes de penser qu'un tiers non autorisé s'en sert ou y a accès.

Le Client garantit que toutes les informations transmises à Infomaniak sont correctes et complètes. En remplaçant ces informations au travers des outils administratifs fournis par Infomaniak, disponible à l'adresse http://admin.infomaniak.ch, le Client garantit en plus qu'elles sont également correctes et complètes. Ces données doivent être maintenues à jour en tous temps. Les données incomplètes doivent être complétées. Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l'adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat.

Le Client reconnait que la transmission d'informations incorrectes peut entrainer la résiliation immédiate de l'hébergement concerné.

Infomaniak communique à son Client toute information par e-mail exclusivement. C'est pourquoi, l'adresse e-mail de contact qui est indiquée par le client doit être régulièrement tenue à jour et vérifiée. Infomaniak ne peut être tenue responsable des messages envoyés à ces adresses et qui ne seraient pas lus.

Infomaniak conserve ces données de façon permanente et sécurisée en relation avec son système de facturation.

Infomaniak ne revend en aucun cas les informations obtenues dans le cadre de ses activités et les traite avec toute la confidentialité qu'on peut exiger d'elle.

Infomaniak Network SA s'engage à une disponibilité des services de 99.9% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, innondations, incendies, etc). En cas d'interruption de service plus longue, Infomaniak Network SA créditera votre compte de la durée excédentaire correspondante.

Infomaniak Network SA stocke les données sur des serveurs répartis entre ses deux centres de données. Une sauvegarde complète de tous les sites est effectuée chaque nuit (fichiers, bases de données, comptes ftp, etc). Ce backup préventif est effectué pour se prémunir en cas de panne d'un des serveurs. En cas de problème sévère, un hébergement peut être restauré sur un des serveurs de réserve. Si par mégarde le Client efface le contenu de son site ou de ses bases de données, il est en principe possible de le restaurer grâce aux 7 sauvegardes successives accessibles en tout temps, et directement par le Client, sur son serveur FTP.

Infomaniak Network SA s'engage à fournir le meilleur service possible au Client, mais Infomaniak Network SA ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

Infomaniak Network SA offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours sur le service d'hébergement. Infomaniak Network SA travaillera avec le Client pour résoudre d'éventuels problèmes, et dans le cas où le Client ne serait tout de même pas satisfait de ses prestations, il pourra être remboursé (Infomaniak Network SA doit en être prévenue au plus tard 30 jours après l'inscription).

Infomaniak Network SA se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi suisse actuelle ou future, ainsi qu'à celle des pays membres de l'OCDE, le Client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Infomaniak Network SA de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Infomaniak Network SA, Infomaniak Network SA devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse et des pays membres de l'OCDE. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
  • à la pornographie
  • à l'érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer (e2dk, torrent, etc.)
  • à des activités illégales
Infomaniak Network SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. Infomaniak Network SA pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais d'Infomaniak Network SA, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Infomaniak Network SA examinera les réclamations.

Le fait qu'Infomaniak Network SA rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.


Article 6: Activités interdites

Envoyer en masse des courriers électroniques:
  • à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("spam", "junk mail")
  • à des listes d'adresses constituées, achetées, louées sur Internet ou par n'importe quel autre moyen
  • sur un thème différent que celui proposé lors de la constitution de la liste d'abonnés
Ceci est également valable lorsque vous utilisez un prestataire externe pour l'envoi de mails mentionnant un nom de domaine hébergé par Infomaniak.

Le double Opt in est la seule méthode reconnue pour constituer une liste d'adresses valides. Une plainte pour spamming entraînera la résiliation du contrat d'hébergement si l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription électronique de chaque inscrit (date/email/IP).

Le client s'engage à:
  • appliquer des correctifs sur ses scripts issus de Wordpress, Joomla, développement personnel, ou autres présentant des failles de sécurité et mettant en péril la sécurité des infrastructures via des usages détournés
  • ne pas falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services d'Infomaniak
  • ne pas pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique
  • ne pas fournir un service de proxy (web/mail)
  • respecter les droits d'auteur
  • ne pas entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet

Article 7: Durée du contrat & résiliation

Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation authentifiée.

Par "authentifiée" nous entendons une demande qui peut provenir de n'importe quelle source (électronique, papier, orale, etc.) mais qui, pour qu'elle soit validée, devra être confirmée par la personne de contact titulaire du contrat d'hébergement. Infomaniak fera donc parvenir par e-mail une demande de confirmation de résiliation afin de contrôler l'authenticité de la demande.

Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant une résiliation authentifiée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Une résiliation anticipée de la part d'Infomaniak Network SA est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le Client ou autre arrangement spécifique.


Article 8: Transfert du contrat

Le contrat d'hébergement peut être cédé par le Client à un tiers, particulier ou société, après avoir entièrement suivi la procédure spécifiée dans l'interface d'administration de l'hébergement (sous Administration > Transfert de contrat). En outre, pour que le transfert s'effectue, les documents requis doivent être validés par Infomaniak.

Ce transfert de contrat ne prend en charge que la prestation d'hébergement fournie par Infomaniak, et ne saurait inclure le ou les noms de domaine associés au contrat au moment du transfert. Pour céder un domaine qui serait associé à un contrat d'hébergement, le Client doit modifier le whois (coordonnées liées au titulaire du nom de domaine) via la procédure spécifiée dans l'interface d'administration de l'hébergement (sous DNS > Gestion des noms de domaine > Modifier le whois > Changer de contact propriétaire). Des frais peuvent s'appliquer à cette dernière procédure.


Article 9: Confidentialité

Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec Infomaniak Network SA, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le Client qu'Infomaniak Network SA acceptent qu'ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le Client et Infomaniak Network SA confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.

Le Client est informé que toutes les communications téléphoniques avec le Support Infomaniak sont enregistrées afin d'améliorer la qualité de nos services.

En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.

Une charte de confidentialité décrivant nos règles a été rédigée et est consultable sur notre site www.infomaniak.ch. Tous nos collaborateurs y sont strictement soumis.


Article 10: Modification de prix et des conditions générales

Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au Client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.infomaniak.ch et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leur mise en ligne sur le site d'Infomaniak Network SA.


Article 11: For juridique et droit applicable

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Genève sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.

Infomaniak Network SA s'efforcera de plus de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.

Conditions générales des noms de domaine

Rév. 26/09/2012



Article 1 : Cadre des conditions

Infomaniak Network SA - ci-après désignée «Infomaniak» - est un partenaire officiel de Key-Systems GmbH - ci-après désignée «Key-Systems» -, bureau d'enregistrement de domaine agréé par l'ICANN.

La liste de prix des différentes extensions peut être modifiée à tout instant et sera annoncée par e-mail au Client concerné. Celui-ci peut les refuser dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification. Dans un tel cas, Infomaniak peut alors rompre le contrat sous 14 jours, ou tout autre période postérieure qui est pertinente. Sans réclamation de la part du Client après 14 jours, les nouvelles conditions sont alors réputées acceptées.

Le Client doit lire et conserver une copie de ces conditions. Infomaniak conserve la version la plus à jour en ligne sur son site web.

Infomaniak communique à son Client toute information par e-mail exclusivement. C'est pourquoi, l'adresse e-mail de contact qui est indiquée par le client doit être régulièrement tenue à jour et vérifiée. Infomaniak ne peut être tenue responsable des messages envoyés à ces adresses et qui ne seraient pas lus.

Le Client déclare avoir le droit d'accepter ces conditions, ou avoir la procuration lui permettant de pouvoir accepter ces conditions pour le compte d'une personne morale.

Dans le cadre d'une demande effectuée par le Client pour le compte d'un tiers, le Client reste le seul et unique point de contact avec Infomaniak. Nos conditions ainsi que les règles de dépôt d'un nom de domaine s'appliquent également au tiers ; il relève du Client de s'assurer que le tiers accepte ces règles d'usage.




Article 2 : Enregistrement d'un domaine et renouvellement

Infomaniak dépose des noms de domaine en tant que partenaire officiel de Key-Systems. En fournissant ce service, elle ne sert que d'intermédiaire entre le Client et Internic ou toute autre administration en charge de l'extension concernée. Elle n'a aucune influence sur la méthode d'allocation d'un domaine. Comme il peut exister des droits d'un tiers concernant l'usage d'un nom de domaine spécifique, Infomaniak n'a aucune obligation de garantir la continuité de l'existence du domaine réservé.

Le Client s'assure que le nom de domaine et l'usage qui en est fait n'interfère pas avec les droits d'un tiers, n'enfreint aucune législation et que le nom choisit ne va pas à l'encontre de la morale.

Les différentes extensions des noms de domaines sont gérées par différentes organisations, parfois nationales («Registries»). Chacun de ces «Registries» dispose et applique ses propres conditions d'usages ainsi que ses propres gestions des différends («disputes»). Le Client reconnait que l'octroi d'un nom de domaine peut être révoqué en fonction des conditions d'usages du «Registry» concerné.

Le Client reconnait de plus que les conditions d'usage des «Registries» peuvent changer à tout instant et il doit se tenir informé de ces changements éventuels.

Lors de l'enregistrement ou du transfert d'un domaine, le Client donne à Infomaniak les pouvoirs pour appliquer en son nom les modifications requises (modifications DNS, coordonnées Whois, etc).

Infomaniak ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à Infomaniak de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.




Article 3 : Transfert de noms de domaine et prise en charge

Si un nom de domaine se trouve chez un organisme tiers, le Client peut soit spécifier les serveurs de noms (DNS) d'Infomaniak Network SA, et dans ce cas le nom de domaine ne fera que pointer sur les serveurs d'Infomaniak Network SA sans que ce dernier n'ait la prise en charge de l'objet, soit le Client peut confier la prise en charge financière de son nom de domaine à Infomaniak Network SA, ce qui implique un transfert effectif du nom de domaine, de l'organisme tiers vers le prestataire qu'aura choisi Infomaniak Network SA. Le Client affirme dans ce cas être propriétaire de l'objet lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Infomaniak Network SA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Infomaniak Network ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Infomaniak Network SA n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.




Article 4 : Politique concernant les différends

Le Client accepte de clarifier et régler tout différend selon les conditions de résolution des différends du «Registry» concerné par le domaine dont il est question.

Le Client accepte que Key-Systems agit en tant qu'organisme accrédité officiellement auprès de l'ICANN et puisse être sommé de verrouiller, annuler ou transférer un domaine à un tiers, selon les règlementations en vigueur, si le Client ne fournit pas les éléments ou les preuves demandés dans un délai de 10 jours.

Lors d'une procédure de règlement d'un différend, ou lorsqu'un différend doit être porté devant une cour de Justice, le Client n'a pas le droit de transférer le domaine à un tiers sauf si ce dernier accepte, expressément par écrit, être lié par la future décision du tribunal.




Article 5 : Responsabilité ; cas de force majeure

Comme condition au fait que le Client accède et utilise les services d'enregistrement de nom de domaine, et tout autre service, fournis par Infomaniak, le Client accepte de défendre, d'indemniser et de préserver Infomaniak, les agents et partenaires de Key-Systems, l'ICANN, le «Registry» central ainsi que toutes les autres personnes impliquées dans le processus d'enregistrement contre toutes les demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant d'une utilisation illégale d'un domaine, ou en rapport avec le contenu fourni sur un domaine.

Infomaniak ne peut être tenue responsable des éventuels délais ou indisponibilités des services de gestion de noms de domaines lorsqu'ils sont imputés à un cas de force majeure, sous la responsabilité d'un tiers ou d'un sous-traitant, ou relatifs à des évènements qui sont hors du contrôle d'Infomaniak.

Pour l'ensemble de ses services, la responsabilité d'Infomaniak est limitée à la faute intentionnelle ou à la négligence grave. Dans tous les cas, les prétentions en dommages ne pourront excéder le montant annuel de la prestation fournie par Infomaniak dans le cadre du service de noms de domaine.

Le Client assume l'entière responsabilité des violations des conditions des «Registries» ou des présentes conditions d'usages, et garantit l'immunité d'Infomaniak à tout égard.

Infomaniak se réserve le droit de bloquer l'accès à un domaine si le Client a rendu accessible un contenu réprimé par la loi en utilisant le domaine en question, dans le cas où le Client ne réagit pas promptement à la notification qu'Infomaniak lui ferait.

Le Client accepte de conserver tous les mots de passe et codes d'accès transmis par Infomaniak de manière confidentielle. Il doit également prévenir Infomaniak s'il a connaissance qu'un tiers a eu connaissance desdits mots de passe ou codes d'accès. Le Client accepte de plus le fait que toute commande ou ordre passé en utilisant les codes d'accès et mots de passe qui lui ont été transmis soient réputés valables et dûment authentifiés. Si des personnes non autorisées utilisent ces données confidentielles, le Client accepte la pleine et entière responsabilité des actions entreprises. Infomaniak pourra suspendre préventivement l'accès à un compte si elle a des raisons suffisantes de penser qu'un tiers non autorisé s'en sert ou y a accès.




Article 6 : Durée du contrat et résiliation

La durée des contrats concernant le dépôt de noms de domaine ou la gestion de ceux qui sont transférés auprès d'Infomaniak dépend des conditions d'usage du «Registry» concerné. Globalement, la durée est d'au moins un (1) an après la date du transfert, et au plus dix (10) ans après la date du transfert.

Lors d'un transfert d'un contrat existant, la durée est implicitement prolongée d'un (1) an.

Les parties peuvent terminer le contrat prématurément lorsqu'un motif important existe. Du coté d'Infomaniak, un motif important peut être :
  • le Client a plus de 14 jours de retard dans le paiement des factures associées au service des noms de domaine
  • le Client viole les présentes conditions d'usage, les conditions du «Registry» ou le contrat de façon fondamentale
  • le Client viole de façon flagrante et indiscutable la loi avec le contenu affiché sous le nom de domaine, ou via le nom de domaine lui-même
  • le Client ne réagit pas quant au contenu de son site web de sorte à ce qu'il soit en conformité avec les différentes conditions d'usage concernées, malgré des notifications en temps et en heure
Le Client sera informé par e-mail avant la fin de la période d'enregistrement au sujet du renouvellement de son domaine. En cas de non paiement de la facture liée, au plus tard 61 jours après son échéance, et après un rappel électronique, le Client perdra tous ses droits en rapport avec le nom de domaine concerné. Le règlement de la facture liée à un nom de domaine prolongera automatiquement le contrat en fonction de la périodicité choisie.

Dans le cas où Infomaniak ne pourrait pas maintenir l'enregistrement du nom de domaine, en fonction de conditions d'usage spécifique par exemple, Infomaniak pourra terminer le contrat en informant le Client par e-mail avec un préavis de 14 jours.

Dans le cas où le dépôt du nom de domaine est résilié par le Client lui-même, ou à la suite d'un différend, le Client n'a aucun droit à obtenir un domaine de substitution ou un remboursement. La résiliation anticipée du domaine n'entraine pas de remboursement du moment que la responsabilité d'Infomaniak ne peut être engagée.

Le Client qui dépose un nom de domaine pour un tiers doit obtenir l'accord du tiers pour tout opération de suppression, de modification de propriétaire ou tout autre changement.

Le droit de rétractation sous 7 jours pour toute vente à distance ne s'applique pas au dépôt de noms de domaine.




Article 7 : Protection des données

Le Client doit fournir à Infomaniak les informations et données suivantes :
  • le nom complet du Client, son adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, fax si existant. S'il s'agit d'une personne morale, il faut en plus les coordonnées de contact de la personne responsable.
  • si le Client souhaite utiliser ses propres serveurs de noms de domaine (DNS) : les adresses IP des serveurs primaire et secondaire ainsi que les noms desdits serveurs
  • le nom complet du contact administratif, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et son fax si existant
  • le nom complet du contact technique, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et son fax si existant
  • le nom complet du contact facturation, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et son fax si existant
Le Client garantit que toutes les informations transmises à Infomaniak sont correctes et complètes. En remplaçant ces informations au travers des outils administratifs fournis par Infomaniak, le Client garantit en plus qu'elles sont également correctes et complètes. Ces données doivent être maintenues à jour en tous temps. Les données incomplètes doivent être complétées.

Le Client reconnait que la transmission d'informations incorrectes peut entrainer la résiliation immédiate du nom de domaine concerné.

Infomaniak conserve ces données de façon permanente et sécurisée en relation avec son système de facturation

Infomaniak informe le Client que ces données sont traitées et stockées dans le processus de dépôt et de gestion des noms de domaine, et peuvent être transmises aux sociétés tierces impliquées dans ces opérations. Ces informations sont également publiées dans les bases de données «Whois»

Infomaniak ne revend en aucun cas les informations obtenues dans le cadre de ses activités et les traite avec toute la confidentialité qu'on peut exiger d'elle, à l'exception du service «Whois» qui impose la publication dans les bases de données spécialisées.




Article 8 : Tarifs

Les tarifs des dépôts de noms de domaine sont publiés sur le site web d'Infomaniak, sous toute réserve ; ces prix peuvent changer à tout instant.

Seuls les tarifs du jour sont appliqués lors des renouvellements, des transferts ou des dépôts de domaines.




Article 9 : Résolutions finales

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Genève sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.

Infomaniak Network SA s'efforcera de plus de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.